Les sanctions administratives

La fin des nuisances et incivilités environnementales ?

Malgré les investissements importants consentis tant sur le plan budgétaire (acquisition de matériel adapté, campagnes d'information…) que du personnel (engagement de personnel complémentaire, réorganisation des équipes, accroissement des horaires d'intervention…), force est de constater que le maintien de la propreté publique nécessite toujours une attention particulière et continue.

Afin de lutter avec plus d'efficacité contre les incivilités environnementales et les nuisances qu'elles entraînent et afin de se doter de moyens plus performants à l'égard des contrevenants, la Ville de Namur a décidé d'adopter le système des sanctions administratives. Ce système devrait permettre d'éviter à l'avenir tout sentiment d'impunité, mais également le ressenti des citoyens face aux incivilités qui perturbent leur vie quotidienne ainsi que le sentiment d'impuissance des différents services travaillant sur le terrain face aux problèmes récurrents.

Pour sa mise en œuvre concrète, le Conseil communal, a marqué son accord sur l'adaptation du Règlement Général de Police (RGP) en y introduisant la notion de sanctions administratives, a désigné officiellement des agents constatateurs communaux et décidé de faire appel aux services d'un Fonctionnaire sanctionnateur.

Règlement Général de Police et sanctions administratives

Le Règlement Général de Police (RGP) sanctionne une série d'incivilités par différentes sanctions administratives. Celles-ci sont de quatre types : l'amende administrative, la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune, le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune, la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif. L'amende administrative est infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Conseil communal.

Le RGP s'appuyant sur deux réglementations, il est divisé en deux parties ou titres :

• le titre 1 qui se réfère à l'article 119bis de la Nouvelle Loi Communale ;
• le titre 2 qui se réfère au Décret sur la délinquance environnementale du 5 décembre 2008.

Titre 1 du RGP : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Les infractions prévues aux articles du Titre 1 du RGP sont passibles d'une amende administrative de 250€ maximum pour une personne majeure et de 125€ maximum dans le cas d'un mineur d'âge. Dans ce cas, les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sont civilement responsables du paiement de l'amende infligée au mineur.

Quelques exemples d'infractions sanctionnées :

Le débordement excessif des plantations sur la voie publique (article 27 du RGP).

La distribution de nourriture sur la voie publique lorsque cette pratique favorise la multiplication d'insectes, de rongeurs et d'animaux errants tels que chats, pigeons ou autres oiseaux. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble, lorsque cette pratique engendre un problème de salubrité ou un risque pour les biens immobiliers (article 31 du RGP).

Le fait de souiller la voie publique de quelque manière que ce soit (article 44).

Le non respect du règlement sur l'affichage sur la voie publique et notamment la pose d'affiches, d'avis ou d'autocollants sur tout bien mobilier et immobilier sans accord préalable du Collège communal, le non respect des conditions d'affichage reprises dans les autorisations délivrées par la Ville, l'utilisation des panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne pour de l'affichage commercial ou pour annoncer une activité ne se déroulant pas sur le territoire communal… (articles 45 à 46.2 du RGP).

Le fait d'apposer des tags et graffitis ou de manière générale toute inscription quelconque sur quelque support que ce soit (article 47 du RGP).

Le non respect de la réglementation en vigueur sur la collecte des déchets et notamment, le non respect du tri des déchets, des lieux et consignes horaires… (articles 49 à 70 du RGP).

Le dépôt de cigarettes incandescentes dans les bornes de propreté (article 71 du RGP).

La non remise en état de l'espace public, en cas de chargement ou de déchargement, ou de transport de matières lorsque celles-ci ont souillé la voie publique (article 72 du RGP).

La non remise en état de l'espace public (nettoyage, enlèvement des déchets) en cas de manifestation ou de rassemblement, que ce soit sur ou en dehors de la voie publique, dans une salle ou sur un site privé (article 73 du RGP).

Le non respect des dispositions portant sur les distributions sur la voie publique et notamment le fait de procéder à toute distribution commerciale sans autorisation du Collège communal ou à toute distribution à la volée… (article 76 du RGP).

Le non respect des dispositions portant sur l'entretien de sa portion de trottoir et de filet d'eau (article 78 du RGP).

Le non respect des dispositions portant sur la protection des espaces verts communaux et notamment la circulation ou le stationnement de véhicules dans les espaces verts en dehors des endroits autorisés, la pénétration d'animaux domestiques dans les aires de jeux, le non respect des horaires d'ouverture et de fermeture des parcs ou des consignes de sécurité, le non respect du patrimoine végétal, mobilier ou architectural, l'organisation de manifestation dans un espace vert communal sans autorisation du Collège communal… (articles 174 à 181 du RGP).

Le non respect des dispositions relatives à l'incinération des déchets végétaux provenant de l'entretien des jardins, de déboisement ou de défrichement des terrains (article 182 et 183 du RGP).

Titre II du RGP : La délinquance environnementale

Les infractions reprises au Titre 2 du RGP portant sur la délinquance environnementale sont également poursuivies par voie d'amendes administratives. Sauf si le Ministère Public juge qu'il y a lieu à poursuites pénales ou envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui sont attribués par le Code d'instruction criminelle ou qu'une transaction a été conclue. Le montant de l'amende administrative est variable selon le type d'infractions sanctionné. Il varie de 1 € à 1.000 € pour une infraction de quatrième catégorie, de 50 € à 10.000 € pour une infraction de troisième catégorie et de 50 € à 100.000 € pour une infraction de deuxième catégorie. La catégorie de l'infraction est fixée dans la loi ou le décret transgressé. Il est à noter dans ce cas, que l'amende administrative n'est pas applicable aux mineurs d'âge mais bien aux titulaires de l'autorité parentale.

Quelques exemples d'infractions sanctionnées :

L'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes (article 212 du RGP).

L'abandon d'emballages, de sacs-poubelles, de bidons d'huiles, de déchets inertes, le dépôt de déjections canines sur l'espace public, le dépôt dans les bornes de propreté de tout déchet ne résultant pas d'une consommation sur la voie publique, le jet sur la voie publique, y compris les accotements, de mégots, canettes ou chewing-gums… (article 213 du RGP).

Le fait de jeter ou de déposer des objets ou de tenter d'introduire des matières autres que des eaux usées dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface, de ne pas respecter la législation relative à l'épuration des eaux comme le raccordement à l'égout par exemple ou de faire vider sa fosse septique par un organisme non agréé, de ne pas clôturer ses terres situées en bordure d'un cours d'eau à ciel ouvert et servant de pâture… (articles 214 à 217 du RGP).

Le fait de piéger, capturer, perturber, détruire ou endommager des espèces sauvages (faune et flore), d'introduire ou de réintroduire des espèces dans la nature, d'enfreindre les règles de protection relatives aux réserves naturelles et aux sites Natura 2000... (article 218 du RGP).

Le fait de créer ou laisser perdurer une nuisance dépassant les normes acoustiques prévues (article 219 du RGP).

Le fait d'entraver le déroulement d'une enquête publique ou de soustraire des pièces d'un dossier soumis à enquête publique (article 220 du RGP).

Le fait de ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients d'un établissement soumis à permis d'exploiter ou y remédier (article 221 du RGP).

Le fait de ne pas respecter les mesures prises en cas de pics de pollution (article 222 du RGP).

Les agents constatateurs communaux

Il s'agit d'agents communaux désignés par le Conseil communal et qui sont chargés de constater les infractions. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police judiciaire et leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le Fonctionnaire sanctionnateur

Il s'agit d'un agent provincial désigné pour infliger les amendes administratives. Dans le cadre de sa mission, il bénéficie d'une indépendance totale et ses décisions ont force exécutoire. Un recours contre ses décisions est prévu par la réglementation. En fonction des circonstances, celui-ci est effectué soit auprès du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou du tribunal de la jeunesse.

Et les redevances communales ?

La Ville de Namur dispose d'un règlement-redevances lui permettant de réclamer aux responsables, les coûts de prestation des services communaux pour le nettoyage d'un site suite au dépôt ou à l'abandon de déchets, l'enlèvement de sacs non réglementaires, le nettoyage ou l'enlèvement de tags et graffitis, d'affiches apposées de façon illicite… Ne s'agissant pas de sanction, mais bien de la contrepartie du coût d'une prestation des services communaux, les redevances communales peuvent donc être cumulées avec les sanctions administratives.

Par exemple, en cas d'affichage illicite sur un panneau d'expression citoyenne, cela signifie que vous pourriez être redevable d'une part, d'une sanction administrative d'un montant pouvant atteindre 250€, infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur et d'autre part, d'une redevance communale d'un montant pouvant atteindre 50€, infligée par la Ville de Namur pour la remise en état du panneau.

En savoir plus

Le Règlement Général de Police est téléchargeable sur le site www.environnement-namur.be ou disponible sur demande au service Eco-conseil – tél. : 081/248.623 – fax : 081/247.123 – mail : ecoconseil@ville.namur.be.

Contacts utiles

Service Propreté publique : tél. : 081/248.541 – fax : 081/248.559 – mail : propreté.publique@ville.namur.be.