Le règlement de mise à disposition

Mise à disposition de sacs poubelles « déchets ménagers », de sacs bleus PMC et de sacs blancs biodégradables (Conseil communal du 16 novembre revu le 14 décembre 2009)

ACCORDE, pour les exercices 2010 à 2013 inclus, en fonction des besoins et à concurrence des quotas maximums suivants:

1. aux ménages composés d’une personne (« isolé ») inscrits comme tels aux registres de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et par an:
   
   
   • 2 rouleaux de 20 sacs poubelles réglementaires de 30 litres
   • 1 rouleau de 20 sacs bleus (PMC)
   • 2 rouleaux de 10 sacs blancs biodégradables (déchets organiques)
   
   
2. aux ménages composés de plus d’une personne et inscrits comme tels aux registres de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et par an:
   
   
   • 4 rouleaux de 10 sacs poubelles réglementaires de 60 litres
   • 2 rouleaux de 20 sacs bleus (PMC)
   • 4 rouleaux de 10 sacs blancs biodégradables (déchets organiques)
   
   Les dispositions 1 et 2 s’appliquent uniquement: aux ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant); aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service et dont l'ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant); Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.


3. à toute personne dûment inscrite aux registres de la population de la Ville et atteinte d’incontinence pathologique supérieure à trois mois, sur production d’une attestation de domicile et d’une attestation médicale, cette disposition ne s’appliquant pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison de repos ou en milieu hospitalier:
   
   
   • 1 rouleau de 20 sacs poubelles réglementaires de 30 litres, une seule fois chaque année
   
   
4. pour toute nouvelle naissance ou toute nouvelle adoption d’un enfant de moins de trois ans dûment inscrite aux registres de la population de la Ville, à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que le parent ou la personne qui en a la garde soit inscrit aux registres de la population de la Ville le jour de la naissance de l’enfant, sur production d’une composition de ménage:
   
   
   • 2 rouleaux de 10 sacs blancs biodégradables de 25 litres, une seule fois
   
   Les originaux des attestations précitées sont à remettre à la cellule sacs payants de l’Hôtel de Ville, où les rouleaux de sacs seront remis immédiatement. Toute fraude sera sanctionnée de la perte du bénéfice de la mise à disposition.


5. aux gardiennes d'enfants à domicile conventionnées SONEFA, un quota annuel de 3 rouleaux de sacs-poubelles réglementaires payants de 60 litres par enfant gardé sur une période d’un an. L’asbl SONEFA recevra ainsi, sur la base forfaitaire de 475 enfants gardés, un stock annuel de 1.425 rouleaux de 10 sacs-poubelles réglementaires payants de 60 litres. L’asbl se chargera des modalités pratiques de distribution aux accueillantes.


6. aux gardiennes d'enfants à domicile conventionnées ONE (hors SONEFA) exerçant leur activité sur le territoire de la Ville, un quota annuel de 3 rouleaux de 10 sacs-poubelles réglementaires payants de 60 litres par période d’un an et par enfant gardé, en prenant en compte au maximum 3 enfants et sur production d’une attestation délivrée par l’ONE. La mesure concerne les accueillantes conventionnées des services des gardiennes de Floreffe et de Sambrilou, mais ne concerne pas les accueillantes autonomes non conventionnées de l’entité de Namur. Les sacs seront enlevés au Guichet de la Cellule sacs-payants du service des Finances.

Les sacs reçus gratuitement ne peuvent être cédés ni vendus sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération prévue par le présent règlement. Les règlements de mise à disposition de sacs poubelles « déchets ménagers », de sacs bleus et de sacs blancs biodégradables votés par le Conseil communal le 14 septembre 2009 et le 16 novembre 2009 sont abrogés. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.