Le Règlement redevances « infractions »

Article 1er: Il est établi, pour les exercices 2010 à 2013 inclus, au profit de la Ville :

1. une redevance d'un montant de 50,00 € pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de petits déchets (il s'agit par exemple de bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers...) déposés ou abandonnés par une personne ou celle dont elle doit répondre à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.
2. une redevance d'un montant de 50,00 € pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, des salissures (il s'agit par exemple de déjections canines) déposées ou abandonnées par une personne et/ou l'animal qu'elle a sous sa garde à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.
3. une redevance d'un montant de 125,00 € pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de salissures (il s'agit par exemple de la vidange dans les avaloirs ou de l'abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, béton, mortier, produits toxiques divers) déposées ou abandonnées par une personne ou celle dont elle doit répondre à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire, compte non tenu des frais réels engagés pour le traitement des déchets collectés (notamment s'il s'agit de produits toxiques) et des frais de réparation éventuels des infrastructures communales (avaloirs,…).
4. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de sacs ou récipients réglementaires destinés à collecte périodique des déchets ménagers déposés ou abandonnés sur la voie publique par une personne ou celle dont elle doit répondre en dehors des périodes autorisées par une disposition légale ou réglementaire. La redevance est fixée à :
• 50,00 €  pour un sac ou récipient réglementaire.
• 100,00 € pour deux sacs ou récipients réglementaires et au delà jusqu'au premier mètre cube, ensuite 100,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
5. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de sacs ou récipients non réglementaires contenant des déchets déposés ou abandonnés sur la voie publique ou dans une borne de propreté par une personne ou celle dont elle doit répondre.  La redevance est fixée à :
• 75,00 € par sac ou récipient d'une capacité inférieure ou égale à 30 litres (valisette par exemple), 150,00 € pour deux sacs ou récipients d'une capacité inférieure ou égale à 30 litres, au delà jusqu'au premier mètre cube 250,00 €, ensuite 125,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
• 125,00 € par sac ou récipient d'une capacité supérieure à 30 litres, 250,00 € pour deux sacs ou récipients d'une capacité supérieure 30 litres et au delà jusqu'au premier mètre cube, ensuite 125,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
6. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'objets et de déchets non destinés à la collecte périodique des déchets ménagers tels que frigos, bidets, vieux matelas et autres objets encombrants, gros emballages... déposés ou abandonnés sur la voie publique par une personne ou celle dont elle doit répondre.  La redevance est fixée à 250,00 € jusqu'au premier mètre cube et 125,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
7. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de tags, graffitis ou autocollants.  La redevance est fixée à :
• 50,00 € par acte affectant une surface de moins de 0,25 m².
• 125,00 € par acte affectant une surface de 0,25 m² à moins d'1 m².
• 250,00 € par acte affectant une surface de 1 à 2 m², ensuite 125,00 € par m² supplémentaire entamé.
8. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'affiches apposées de façon illicite sur les panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne locale par une personne ou celle dont elle doit répondre.  Le montant de la redevance est fixé à :
• 25,00 € par acte affectant une surface de moins de 1 m².
• 50,00 € par acte affectant une surface d'1 m² et plus.
9. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'affiches apposées de façon illicite sur les arbres et sur le mobilier urbain, hors panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne locale par une personne ou celle dont elle doit répondre.  Le montant de la redevance est fixé à :
• 50,00 € par acte affectant une surface de moins de 1 m².
• 100,00 € par acte affectant une surface d'1 m² et plus.
10. une redevance pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'affiches et de leurs supports quels qu'ils soient apposés de façon illicite sur le domaine public, en dehors des panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne locale, du mobilier urbain et des arbres par une personne ou celle dont elle doit répondre.  Le montant de la redevance est fixé à :
• 25,00 € par acte affectant une surface de moins de 1 m².
• 75,00 € par acte affectant une surface de 1 à 2 m², ensuite 50 € par m² supplémentaire entamé.

Article 2:
La redevance est payable dès que le nettoyage ou l'enlèvement a été exécuté, sur présentation du décompte de la Ville.

Article 3:
Si un rappel de paiement est envoyé, la redevance est d'office majorée de 10,00 € pour frais administratif.

Article 4:
La délibération relative à la redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires du 19 novembre 2007 est abrogée.

Article 5:
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.