Règlement redevance

Redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes

(Conseil communal du 16 novembre 2009)

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2010 à 2013 inclus, une redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes.

Article 2 : La redevance est fixée comme suit:

• 1 € pour le sac poubelle réglementaire de 60 litres, vendu par rouleau de 10 sacs;
• 0,5 € pour le sac poubelle réglementaire de 30 litres, vendu par rouleau de 20 sacs;

Exceptionnellement, les sacs peuvent être vendus à l'unité, aux taux susmentionnés.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui demande le(s) sac(s).

Article 4 : La redevance est payable au comptant, contre remise d'une quittance, au moment de la délivrance du (des) sac(s) par les agents désignés par le Collège ou sur présentation de la facture.

Article 5 : Les règlements-redevances sur la délivrance de sacs payants « déchets ménagers » votés par le Conseil communal les 19 novembre 2007 et 14 septembre 2009 sont abrogés.

Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.