Taxe sur la propreté publique et sur la gestion des déchets

(Conseil communal du 16 novembre 2009)

Article 1e : Il est établi, pour les exercices 2010 à 2013 inclus, une taxe communale annuelle sur la propreté publique et sur la gestion des déchets.

Article 2 : La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, solidairement par les membres de tout ménage inscrit comme tel aux registres de la population à cette date conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. La taxe est également due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour chaque lieu d'activité, par toute personne physique ou morale ou solidairement, par les membres de toutes associations exerçant à cette date sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient la dite personne physique, seule la taxe du ménage est due. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité d’une personne morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartien(nen)t le(s) gérant(s) ou l’(es) administrateur(s) de la dite personne morale, seule la taxe du ménage est due. Par lieu d'activité, il faut comprendre le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) ou le siège social.

Article 3 : La taxe n'est pas applicable:

• aux ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant);
  
  
• aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service et dont l'ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant);
  
  Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
  
  
• aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d'utilité publique;
  
  
• aux militaires détachés à l'étranger, soit auprès d'organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d'une base militaire en pays étranger;
  
  
• aux agents diplomatiques belges, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques belges, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires de carrière belges;
  
  
• aux membres du personnel de la coopération visés par l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par l'administration générale de la coopération au développement, pour la durée de leur missions de coopération;
  
  
• aux personnes séjournant l'année entière dans un home (sur production d'une attestation de l'institution).
  

Article 4 : La taxe est fixée annuellement comme suit: 1) pour les contribuables visés à l'article 2 § 1er: ménage composé d'une personne ("isolé") : 72 € par an; ménage composé de plus d'une personne : 95 € par an; ménage composé d'au moins trois enfants âgés de 25 ans au plus à la date du 1er janvier de l'exercice : 82 € par an; 2) pour les contribuables visés à l'article 2 § 2 : 75 € par an.

Article 5 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur les revenus.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait du rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur les revenus.

Article 7 : En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 8 : Les règlements-taxes sur la propreté publique votés par le Conseil communal le 22 octobre 2007 et 14 septembre 2009 sont abrogés.

Article 9 : Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.