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Règlement-redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires du 17 octobre

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires.

Article 2
La redevance est due par le responsable de l'infraction ou la personne civilement responsable de l'auteur de l'infraction, dès que le nettoyage ou l'enlèvement a été effectué.

Article 3
La redevance est fixée comme suit:

  1.     50,00 € pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de petits déchets (il s'agit par exemple de bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers...) déposés ou abandonnés par une personne ou celle dont elle doit répondre à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.
  2.     50,00 € pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, des salissures (il s'agit par exemple de déjections canines) déposées ou abandonnées par une personne et/ou l'animal qu'elle a sous sa garde à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.
  3.     125,00 € pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de salissures (il s'agit par exemple de la vidange dans les avaloirs ou de l'abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, béton, mortier, produits toxiques divers) déposées ou abandonnées par une personne ou celle dont elle doit répondre à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire, compte non tenu des frais réels engagés pour le traitement des déchets collectés (notamment s'il s'agit de produits toxiques) et des frais de réparation éventuels des infrastructures communales (avaloirs,…).
  4.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de sacs ou récipients réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers déposés ou abandonnés sur la voie publique par une personne ou celle dont elle doit répondre en dehors des périodes autorisées par une disposition légale ou réglementaire. La redevance est fixée à 50,00 € pour un sac ou récipient réglementaire et 100,00 € pour deux sacs ou récipients réglementaires et au delà jusqu'au premier mètre cube, ensuite 100,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
  5.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de sacs ou récipients non réglementaires contenant des déchets déposés ou abandonnés sur la voie publique ou dans une borne de propreté par une personne ou celle dont elle doit répondre. La redevance est fixée à 75,00 € par sac ou récipient d'une capacité inférieure ou égale à 30 litres (valisette par exemple), 150,00 € pour deux sacs ou récipients d'une capacité inférieure ou égale à 30 litres, au delà jusqu'au premier mètre cube 250,00 €, ensuite 125,00 € par mètre cube supplémentaire entamé et 125,00 € par sac ou récipient d'une capacité supérieure à 30 litres, 250,00 € pour deux sacs ou récipients d'une capacité supérieure 30 litres et au delà jusqu'au premier mètre cube, ensuite 125,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
  6.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'objets et de déchets non destinés à la collecte périodique des déchets ménagers tels que frigos, bidets, vieux matelas et autres objets encombrants, gros emballages... déposés ou abandonnés sur la voie publique par une personne ou celle dont elle doit répondre. La redevance est fixée à 250,00 € jusqu'au premier mètre cube et 125,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.
  7.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, de tags, graffitis ou autocollants. La redevance est fixée à 50,00 € par acte affectant une surface de moins de 0,25 m², 125,00 € par acte affectant une surface de 0,25 m² à moins d'1 m² et 250,00 € par acte affectant une surface de 1 à 2 m², ensuite 125,00 € par m² supplémentaire entamé.
  8.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'affiches apposées de façon illicite sur les panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne locale par une personne ou celle dont elle doit répondre. Le montant de la redevance est fixé à 25,00 € par acte affectant une surface de moins de 1 m² et 50,00 € par acte affectant une surface d'1 m² et plus.
  9.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'affiches apposées de façon illicite sur les arbres et sur le mobilier urbain, hors panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne locale par une personne ou celle dont elle doit répondre. Le montant de la redevance est fixé à 50,00 € par acte affectant une surface de moins de 1 m² et 100,00 € par acte affectant une surface d'1 m² et plus.
  10.     pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, exécuté par la Ville ou aux frais de celle-ci, d'affiches et de leurs supports quels qu'ils soient apposés de façon illicite sur le domaine public, en dehors des panneaux d'affichage associatif et d'expression citoyenne locale, du mobilier urbain et des arbres par une personne ou celle dont elle doit répondre. Le montant de la redevance est fixé à 25,00 € par acte affectant une surface de moins de 1 m² et 75,00 € par acte affectant une surface de 1 à 2 m², ensuite 50 € par m² supplémentaire entamé.

Article 4: Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5: Procédure de recouvrement
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6: Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur. Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 5: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Article 8
Ce règlement entrera en vigueur dès l'instant où il sera approuvé par l'Autorité de Tutelle et publié.