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Mise à disposition de fûts récupérateurs à eau de pluie

Dans le cadre de la campagne « Eco-consommation, agissons », la Ville de Namur met à la disposition de ses citoyens des fûts récupérateurs d’eau de pluie et ce, dans la limite des quantités disponibles.


Règlement communal relatif à la location de fûts récupérateurs d’eau de pluie

Règlement général relatif à la location de fûts récupérateurs d'eau de pluie

Article 1 :

Les bénéficiaires pouvant prétendre à une location d'un fût récupérateur d'eau de pluie sont:
a.    toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Namur. La location est limitée à un seul fût récupérateur par famille domiciliée dans le mêmFûts récupérateurs d’eau de pluiee immeuble sur le territoire de la Ville de Namur.  
b.    les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville.

Le fût à eau ne peut être installé en dehors du territoire de la Ville de Namur.

Article 2 :

La Ville reste propriétaire du fût durant les deux années de location.  Au-delà du 730ème jour, à dater du paiement de la facture, la Ville cesse d’être propriétaire du fût qui entre en pleine possession du locataire.

Article 3 :

Durant les deux premières années, le fût ne peut être ni vendu, ni sous-loué, sans l’autorisation écrite et expresse de l’administration communale.

Article 4 :

Le service gestionnaire du parc des fûts récupérateurs d’eau de pluie en location est le service Eco-conseil.

Article 5 :

La Ville fournit le matériel en bon état, elle ne peut être tenue responsable de l’usage qui en sera fait.  Elle décline toute responsabilité en cas d’accident.

Article 6 :

Les règlements des 26 février 2003, 24 mars 2004 et 22 mai 2005 relatifs à la location de fûts récupérateurs d’eau de pluie sont abrogés.

 Article 7 :

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication.

Règlement- redevance pour la location de fûts récupérateurs d’eau de pluie

Article 1:

Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la location d'un fût récupérateur d'eau de pluie.

Article 2:

Les bénéficiaires pouvant prétendre à une location d'un fût récupérateur d'eau de pluie sont:
a.    toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Namur;
b.    les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville.

Article 3:

La redevance pour la location d'un fût récupérateur d'eau de pluie est fixée à 30 €.

Article 4: Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple.  Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.  Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5:

La Ville se réserve le droit de réattribuer le fût récupérateur d'eau de pluie s'il n'est pas enlevé endéans les deux mois à dater du paiement de la facture.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6: Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.
Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 7: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Article 8:
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication.